Les nouvelles obligations Qualité des Organismes de Formation

Organismes de formation, le décret du 6 juin 2019 vous oblige à être certifiés !

En effet, ce décret a été publié le 8 juin au Journal Officiel. Il statut la mise en application de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

De quoi s’agit-il ?

Concrètement, afin de continuer à être référencé par les financeurs et ainsi bénéficier des fonds publics ou des fonds mutualisés pour financer vos formations, tout Centre de Formation d’Apprentis (CFA) dont l’activité a été déclaré après le vote de la Loi avenir professionnel du 5 septembre 2018 et tout Organisme de Formation (OF) se trouve dans l’obligation de se faire certifier d’ici le 1er janvier 2021.

Les CFA dont l’activité a été déclarée après la loi avenir professionnel du 5 septembre 2018 bénéficient d’une dérogation et doivent être certifié au plus tard le 31 janvier 2021.

Le cas échéant, l’organisme se trouvera dans l’impossibilité de prétendre au financement de ses formations par les organismes financeurs.

Que cela va-t-il changer au système actuel ?

Actuellement, les organismes de formations et les CFA attestent de la qualité de leurs formations et bénéficient du soutient des financeurs de deux manières :

  • Soit ils sont détiennent une certification ou un label reconnu par le Conseil National de l’Emploi, de la Formation et de l’Orientation Professionnelle (CNEFOP).
  • Ou alors, ils utilisent la plateforme DATADOCK qui permet un recensement des organismes de formation et un partage d’information. Jusqu’à présent, les organismes remplissaient le référentiel en ligne en fournissant les éléments de preuve ce qui permettait aux financeurs de choisir les organismes avec lesquels ils voulaient travailler et de les intégrer dans leur catalogue de référence.

Avec cette réforme, les organismes de formations disposeront d’un référentiel national unique développé par France Compétences, l’Autorité Nationale de financement et de régulation de la formation professionnelle et de l’apprentissage, le nouvel organe de référence pour la certification qualité des organismes de formation.

Étant donné que cette certification émane du gouvernement, les organismes de formation et CFA peuvent décider de se faire certifier par n’importe quel organisme de certification dès lors que ce dernier est accrédité, ou en cours d’accréditation par le Comité Français d’Accréditation (COFRAC).

La mise en place de ce nouveau système signe-t-elle la fin de DATA DOCK ?

Effectivement, DATADOCK ne sera plus utilisé dans le but de faire le lien entre les organismes de certifications et les financeurs, mais nous ne savons pas encore si la plateforme sera conservée et quelle pourra-t-être son utilisation dans le futur.

Enfin, pourquoi un tel changement, alors que le système actuel ne semblait pas dysfonctionner ?

La principale raison pour laquelle le système actuel connait tous ces bouleversements est l’harmonisation et la simplification des procédures. En effet, jusqu’à présent, un organisme de formation pouvait passer par plus de 50 certifications reconnues par le CNEFOP ou passer par DATADOCK, avec le nouveau système, tous les organismes de formation et tous les CFA seront référencés par les organismes de financement via le même référentiel. Cela permet également de garantir l’équité puisqu’avec ce système, les critères sont les mêmes pour tous. Enfin, cette réforme permettra de rassurer les parties prenantes comme les financeurs ou les clients en garantissant la qualité des formations proposées en démontrant la conformité des organismes de formation aux exigences du référentiel unique.

Si votre organisme est concerné par cette réforme, ne tardez pas à vous faire certifier !  Avec à Green Expertise, bénéficiez d’un accompagnement personnalisé et d’une formation-action pour faire certifier votre organisme de formation. N’hésitez pas à consulter notre plaquette et le guide de lecture ci-joint pour en savoir plus !

Plaquette – Certification qualité des OF Green Expertise

guide_referentiel_qualite_v3-22-07-19

Ecrit par

Pas de commentaire.

Laissez une réponse