Libre de choisir son avenir professionnel ?

La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel : quels impacts pour les organismes de formation ?

Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

La Loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a été publiée au Journal Officiel le 6 septembre 2018. Toutes les mesures prévues dans le cadre de cette nouvelle loi seront appliquées d’ici 2021 par décrets.

Rénover le modèle social Français

Bien plus qu’une réforme de la formation professionnelle, la loi du 5 septembre 2018 a pour ambition de transformer le système d’apprentissage, la formation professionnelle continue, l’assurance chômage, et l’adaptation et la simplification de la politique d’insertion professionnelle des travailleurs handicapés.

Pour réussir ce nouveau défi, une nouvelle Gouvernance de la formation professionnelle se met en place. France Compétences, nouvelle agence quadripartite sous la tutelle du ministère du Travail sera en charge de réguler la qualité de la formation et de répartir les fonds de la formation. L’URSSAF sera en charge de la collecte des fonds. Les Opca quant à eux, deviennent des opérateurs de compétences (Opco), gérés par les partenaires sociaux. Des commissions paritaires interprofessionnelles régionales seront en charge de gérer le CPF de transition professionnelle.

Les principales mesures pour la formation professionnelle

  • Un compte personnel de formation révisé (CPF)

A compter du 1er janvier 2019, les droits inscrits au CPF des salariés du secteur privé seront comptabilisés en euros et non plus en heure, avec un crédit fixé à 500 € par an et un plafond à 5000€. Le crédit annuel des travailleurs handicapés sera majoré.

Seront éligibles au CPF à compter de 2019, toutes les formations inscrites au RNCP, à l’inventaire, ou celles permettant l’acquisition d’un bloc de compétence. Les autres actions restent éligibles : bilan de compétence, VAE, permis.

Une application mobile verra le jour en 2019 pour promouvoir le CPF, s’inscrire aux formations, et régler les prestataires sans passer par des intermédiaires.

  • Le CIF devient : CPF de transition professionnelle

Le congé individuel de formation (CIF) est remplacé par un CPF de transition professionnelle. Ces projets de transition professionnelle seront financés par abondement du CPF par une Commission Paritaire Interprofessionnelle Régionale Agréée. Celle-ci validera les dossiers après un positionnement préalable pour adapter la durée du parcours. Ce projet pourra être accompagné par un CEP (conseil en évolution professionnelle).

  • Certifications professionnelles

Les conditions d’enregistrement au RNCP vont être simplifiées. Les certifications du RNCP devront être constituées de blocs de compétences. France Compétence va mettre en place une commission en charge de la certification professionnelle pour gérer le RNCP et un répertoire des certifications et habilitations (RSCH) qui remplacera l’inventaire.

  • Qualité des actions de formation : une certification obligatoire au 1er janvier 2021

A compter du 1er janvier 2021, les Organismes de Formations devront être certifiés sur la base de critères définis par décret en Conseil d’Etat dès lors qu’ils sont financés par les organismes suivants : opérateur de compétence, l’Etat, les Régions, les Caisses des dépôts et Consignations, le Pôle Emploi, l’Agefiph. Cette certification sera délivrée par un organisme certificateur accrédité par le COFRAC (Comité Français d’Accréditation), ou une Instance de labellisation reconnue par France Compétence.
Cette certification reposera sur la base d’un référentiel national actuellement en cours de rédaction. Ce dernier fixera les indicateurs d’appréciation des critères ainsi que les modalités d’audits.

Le référentiel devrait se baser sur les 6 critères du décret qualité du 30 Juin 2015 (complétés ou renforcés), et une liste d’indicateurs permettant d’apprécier ces critères. Ces indicateurs devraient être la synthèse de ceux présents sur Data Dock et également ceux développés par le CNEFOP pour instruire les labels et certifications de la liste nationale des labels et certifications référencés.

  • La formation des salariés

Le plan de formation des entreprises change de nom et devient le plan de développement des compétences.
La définition des actions de formation est également modifiée afin d’intégrer la formation en situation de travail. L’article L.6313-2 la définit ainsi : « L’action de formation se définit comme un parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel ». « Cette action peut être réalisée en tout ou partie à distance. Elle peut être également réalisée en situation de travail. » Les catégories d’action seront ainsi remplacées par quatre objectifs.

  • La réforme de l’apprentissage : l’alternance jusqu’à 30 ans

Les actions d’apprentissage sont intégrées à la liste des actions concourant au développement des compétences. Les centres de formations seront soumis à la même réglementation que les organismes de formation professionnelle continue (numéro de déclaration d’activité obligatoire, et exigences qualité) d’ici 2022.
Les contrats pourront être conclus tout au long de l’année. Et l’âge limité d’entrée en apprentissage sera porté à 29 ans.

  • Financement de la formation professionnelle : une cotisation unique

A partir de 2020, une cotisation unique sera collectée. Elle sera composée de la taxe d’apprentissage et de la contribution à la formation professionnelle continue. Le taux de contribution de l’entreprise sera toujours variable en fonction de la taille de l’entreprise. Il s’élève à 0,55% du revenu d’activité pour les entreprises de moins de 11 salariés et à 1% pour les entreprises de 11 et plus.

Afin de suivre les évolutions de cette nouvelle Loi fortement impactante pour les Organismes de Formation, nous vous suggérons de consulter l’échéancier de mise en application de la loi : https://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPubliee.do?idDocument=JORFDOLE000036847202&type=echeancier&typeLoi=&legislature=15

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