Mise en œuvre du décret qualité : inscription sur data-dock

Lundi 13 mars, l’UPE 06 (Union pour l’Entreprise) et le GIP FIPAN (Groupement d’Intérêt Public pour la Formation et l’Insertion professionnelles de l’Académie de Nice) ont convié l’AGEFOS PME, l’OPCALIA et le FONGECIF pour présenter la mise en œuvre du décret Qualité du 30 juin 2015 relatif à la Qualité des actions de formation des Organismes de Formation Professionnelle Continue à Saint Laurent du Var.

Les principaux points abordés

Monsieur Patrick DESPREZ, Délégué Académique à la Formation Professionnelle Initiale et Continue a rappelé le contexte de cette nouvelle réforme. La loi du 5 Mars 2014 attribue aux Organismes Financeurs un nouveau rôle, celui de contrôler la qualité des actions de formation qu’ils dispensent. Cette décision fait suite à un triple constat : un manque de pilotage qualifié, une main d’œuvre parfois frauduleuse, et une nécessité de formaliser la qualité des actions de formation. C’est ainsi qu’un nouveau décret a été voté le 30 juin 2015, chargeant les Organismes Financeurs de mettre en œuvre cette nouvelle réforme. Afin d’harmoniser les pratiques et de simplifier les démarches de chaque acteur de la formation, les financeurs et OPCA se sont mis d’accord pour créer une plateforme de recueil de données et de contrôle appelée DATA DOCK. Cette plateforme est ouverte depuis le 1er janvier 2017 et permet aux organismes de formation de saisir les 21 indicateurs Qualité avec les documents de preuve associés. Deux solutions sont possibles : l’organisme de certification possède un label ou une certification inscrits sur la liste du CNEFOP, il bénéficie d’une procédure simplifiée et n’a pas besoin de saisir les 21 indicateurs. L’Organisme de formation ne dispose pas de labels ou certification, il doit dans ce cas remplir chaque indicateur et joindre les preuves.

La Qualité en formation et les nouvelles exigences par Géraldine LAUTARD du Fongecif

L’offre de formation doit répondre à trois critères : être visible, être lisible, être adaptée.
L’adaptation de l’offre de formation au public formé est un enjeu crucial, comme le soulignait déjà Bernard Schwartz en 1973 : « Un adulte ne se formera que s’il trouve dans la formation une réponse à ses problèmes dans sa situation ».

Le décret du 30 juin 2015 impose aux organismes financeurs chargés de contrôler la qualité des actions de formation, trois niveaux d’évaluation :

– les obligations légales et réglementaires (déclaration d’activité, programme de formation, titre et qualité des personnels, règlement intérieur, obligations vis à vis des stagiaires, convention de formation professionnelle continue, publicité..).

– les 6 critères qualité : identification des objectifs de formation et son adaptation au public formé ; adaptation des dispositifs d’accueil, de suivi pédagogique et d’évaluation aux publics ; adéquations des moyens pédagogiques techniques d’encadrement de l’offre de formation ; la qualification professionnelle et la formation continue du personnel en charge des formations ; les conditions d’information au public sur l’offre de formation, ses délais d’accès et les résultats obtenus ; la prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires.

– l’adéquation financière des prestations achetées : veiller à l’adéquation financière des actions de formation aux besoins de la formation, à l’ingénierie pédagogique, à l’innovation pédagogique, aux tarifs pratiqués dans des conditions comparables.

L’inscription des organismes de formation sur le DATA DOCK et le référencement par les financeurs par Corinne AGOPIAN d’AGEFOS PME et Hélène FAURE d’OPCALIA

Cette nouvelle réforme attribue de nouvelles missions et responsabilités aux financeurs qui devront s’assurer dorénavant de la capacité du prestataire de formation à dispenser des actions de qualité sur la base des critères définis par le décret. Ils devront également publier dans un catalogue de référence les prestataires de formation dont ils se sont assurés qu’ils respectent les critères qualité. Et aussi veiller à l’adéquation financière des prestations de formation achetées au regard des prestations analogues.

Les organismes seront retenus s’ils :

  • remplissent les conditions fixées par le financeur dans sa procédure interne d’évaluation, établie conformément aux attentes du décret.

OU

  • s’ils détiennent un label ou une certification reconnue par le CNEFOP (Conseil National de l’Emploi, de la Formation et de l’Orientation Professionnelle).

 

Quelques précisions sur le data dock :

Un système automatique a été mis en place afin de faire remonter les mots clés et créer des messages d’alerte en cas de non conformité.

Critère 1 : identification précise des objectifs de formation et son adaptation au public formé

-1.1 : Programme détaillé de formation : identification précise des objectifs de la formation, en respectant l’adaptation au public formé.

-1.2 : Capacité de l’OF à informer sur les modalités de personnalisation des parcours proposés : procédure de personnalisation des parcours de formation ; grille d’entretien en entrée de formation. Les formations courtes sans prérequis ne sont pas concernées par ce critère.

Critère 4 : qualification professionnelle du personnel en charge de la formation

-4.2 : capacité de l’OF à attester des actions de formation continue du personnel et des intervenants externes : fournir un plan de formation, programme avec attestations de formation. L’OF doit assurer le suivi et la formation pédagogique et l’attester en fournissant des preuves.

Critère 5 : Conditions d’information au public sur l’offre de formation

-Capacité de l’OF à communiquer sur son offre de formation : moyens d’accès, tarifs, devis. Si formation en inter, les tarifs doivent être communiqués.

Critère 6 : Prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires

-Grille d’analyse des résultats : l’organisme doit décrire sa méthode d’analyse

Exigences des OPCAS :

L’AGEFOS PME a mis en place une charte Qualité qui précise les principes attendus en matière de qualité de l’offre de formation. La charte est accessible et à télécharger sur le site internet de l’agefos.

La date d’échéance pour finaliser le dossier sur data dock approche : 30 juin 2017. Toutefois, les retardataires auront encore la possibilité de s’enregistrer après l’échéance mais ne pourront pas bénéficier de la prise en charge des formations s’ils ne se sont pas mis en conformité.

Le data dock est basé sur le principe d’amélioration continue. Les OF devront par conséquent mettre l’outil à jour régulièrement.

 

Pour en savoir plus sur data dock et la démarche de mise en conformité :
Contactez Juliette GUESDON – Tel : 06 43 86 75 49 – Mail : juliette.guesdon@green-expertise.com

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